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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers
Article 125
Versions de la disposition
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 32 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 31 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 30 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 29,25 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 29 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 28,50 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 28 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 27,75 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 27,50 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 27,25 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 27 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 26,75 $.
125. Les droits payables pour conserver le droit de circuler avec un véhicule de promenade visé à l’article 124 sont de 26 $.
